Le recouvrement de créances, vous constatez régulièrement, qu’à date d’échéances dépassées, que vos factures sont impayées. Aussi, j’accompagne les sociétés dans cette démarche délicate qu’est le recouvrement
Externaliser le recouvrement de créances est souvent une procédure délicate à mettre en place. Premièrement, cette situation avec vos clients risque d’entacher vos relations. Également, cette démarche doit-être réalisée dans les règles de l’art. C’est pourquoi, réclamer vos impayés nécessite un savoir-faire et beaucoup de diplomatie.
Quand procéder au recouvrement ?
Quelles sont les principales étapes du recouvrement ?
A partir du moment où une de vos factures n’est pas honorée avant la date d’échéance indiquée sur celles-ci. Ou encore, si vous n’obtenez pas de réponse à vos rappels. Alors, le processus peut être enclenché. La situation est souvent dérangeante, tant pour le client que pour vous. Aussi, la courtoisie est de rigueur.
Première étape : Le recouvrement de créances à l’amiable
Les raisons de non-paiement de vos factures peuvent être multiples. Aussi, dans la majorité des cas vos clients ne sont pas de mauvaise foi. C’est pourquoi, laisser le bénéfice du doute est alors souvent préférable. Tel expliqué plus haut, pour le bien de votre entreprise j’applique la courtoisie et la diplomatie systématiquement. Quelques appels téléphoniques, puis des rappels ou un envoi d’email suffisent à régler les paiements. Ou bien encore, en fonction des situations, des arrangements peuvent être décidés. Aussi, un courrier recommandé pourra compléter cette étape de recouvrement amiable.
Deuxième étape : Les mesures conservatoires de recouvrement de créances
Faite vous accompagner dans vos recouvrements d’impayés
Sans résultat à l’amiable, je poursuis l’accompagnement des chefs d’entreprises. Tout d’abord, en faisant appel au juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance. Les mesures conservatoires permettent de bloquer en banque les fonds concernés. Ainsi, le juge décidera si les sommes bloquées doivent vous être créditées (saisie attribution). Ou bien, d’une saisie-vente du mobilier, titres, actions, salaire qui rembourseront la dette.
Les 5 autres procédures complémentaires de recouvrement de créances
1- Situation incontestable : l’action en référé
Quand la créance est incontestable l’action en référé devant le Tribunal de Grande Instance est possible. Néanmoins, l’obtention d’un titre exécutoire n’est pas systématique.
2- Impayés de moins de 4000 euros : Le recouvrement de petites créances
La loi Macron de 2015 a simplifié cette procédure de recouvrement inférieure à 4000 euros. Là encore, Astéad réalise ces démarches à finaliser sur internet. Si bien que, votre titre exécutoire sera envoyé dès lors vers le débiteur. Si, refus de sa part le dossier sera alors porté au Tribunal d’instance.
3- L’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire
Quant à elle, cette procédure permet l’obtention d’un titre exécutoire du recouvrement sans passer par une médiation. Néanmoins, il est indispensable d’apporter des preuves probantes de l’existence de la créance liant les deux parties. Dans ce cas, votre client sera informé de la démarche en recevant l’injonction de payer.
4- Convocation chez le juge : Le référé-provision
Dans le cadre d’un référé-provision, votre client est convoqué par un juge. Alors, une médiation débute entre vous. Le juge, vous fait ensuite part de sa décision. En cas de décision en votre faveur, votre client en sera informé par voie d’huissier. Si le juge rejette votre demande, alors, vous pourrez décider d’abandonner les poursuites. Ou bien, de faire appel de la décision. Ou bien encore, d’assigner au fond votre client.
5- Dernière procédure : L’assignation au fond
C’est la dernière étape possible du recouvrement. Dans ce cas, c’est nous qui nous chargerons d’intimer votre client à comparaître au Tribunal. Aussi, le juge prendra alors une décision ferme et définitive désignée comme assignation à toutes fins. Ceci, afin de mettre fin au conflit, c’est une décision qui est irrévocable. Vous l’aurez compris, les procédures de recouvrement sont nombreuses. Aussi, j’aurai à cœur de vous faire profiter de mon expérience professionnelle dans ce domaine. Je reste à votre entière disposition. N’hésitez pas à me contacter, à partager cet article et à le commenter 😉
A très bientôt
Sabine Astéad SAS
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